QUIPART est un service internet de Botauh Consulting Sarl à capital variable
Au capital de 5000 euros Siège social : 49 impasse Florian 77190 Dammarie-lès-lys
Siret : 484 797 733 00017 RCS Melun APE 721 Z.
QUIPART possède ou loue une flotte de véhicules qu'elle utilise pour faciliter la mobilité des personnes, tout en ayant un impact positif sur l'environnement.
La plateforme d'intermédiation QUIPART met en relation des personnes allant dans la même direction pour partager les frais de location et de trajet en covoiturage.
QUIPART se positionne comme un réseau multimodal d'autopartage et de covoiturage à la fois. les utilisateurs se partagent les frais de location du véhicule, les frais de prestation de service de la plateforme et les frais de trajet.
1- Utilisateur, contrat
Les utilisateurs peuvent être des travailleurs pour des trajets domicile-travail, des étudiants, des voyageurs occasionnels, et toute personne souhaitant partager son trajet avec d'autres personnes se rendant dans la même direction.
1-1- les utilisateurs du service conviennent qu'ils sont âgés de 18 ans ou plus. qu'ils ont lu et acceptent de se conformer aux termes et conditions qui suivent:
° Le contrat se forme dès l'envoi du formulaire de réservation par l'utilisateur (proposition de contrat), et par la confirmation de l'inscription par QUIPART (acceptation de l'offre) dans un SMS avec toutes les informations nécessaires à la prise en charge.
1-2- Les utilisateurs des services QUIPART(site internet, médias sociaux, ou tout autre forum), renoncent à toute forme en matière de confidentialité qu'ils peuvent avoir à l'égard de leurs publications (formulaire, commentaires, photos, videos, données, métadonnées, ou toute autre information soumise sur les plateformes de service QUIPART).
L'utilisateur concède le droit de reproduire les informations publiées dans le cadre des programmes de mobilité durables et de partenariat.
1-3- Les utilisateurs acceptent de ne pas faire publication de contenu contenant:
* langage ou materiel offensant, désobligeant, vulgaire ou obscène.
* langage ou materiel diffamatoire, harcelement ou abusif.
* informations personnelles ou portraits d'autres personnes sans leur consentement.
* Contenus et matériaux non libre de droit appartenant à des tiers. il libère QUIPART de toute prétention que des tiers pourraient intenter contre QUIPART.
1-4- Quipart n'est pas responsable des biens personnels perdus ou endommagés qui pourraient être associés à l'utilisation des services de mobilité.
1-5- L'utilisateur doit se conformer aux lois et règlements en vigueur lors de l'utilisation des services QUIPART.
2- Réservation, annulation
La demande de réservation se fait via le formulaire en ligne. La réservation est effective dès la confirmation par SMS. La confirmation de la réservation se fait dans un delai de 2h à 12h. Une demande de réservation non confirmée dans ces delais est automatiquement rejetée. l'utilisateur doit la renouveler pour relancer le processus.
L'utilisateur ou QUIPART peuvent annuler une réservation à tout moment tant que la confirmation n'a pas encore eu lieu.
Le delai d'annulation est de 12h avant le trajet. passé ce delai les frais de services de la plateforme sont déduits si le paiement avait déjà eu lieu. le reste de la somme est remboursée à l'utilisateur.
2-1 Droit de rétractation
En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et QUIPART consistant en la mise en relation avec d'autres Membres et à la location de véhicule, soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation. Et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
3- Conditions financières
L'accès à la plateforme, la consultation de trajets et la réservation , ainsi que la location du véhicule en autopartage, sont des services payants aux conditions suivantes:
3-1- Frais de service
En contrepartie de l'utilisation de la plateforme, QUIPART prélève une commission sur le prix de chaque trajet réservé en ligne. Les détails de calcul de ces frais sont affichés dans la confirmation de la réservation.
3-2- Frais de location véhicule autopartage
Les utilisateurs payent des frais de location du véhicule mis à disposition par QUIPART sur un trajet. Le prix de la location dépend de la catégorie du véhicule et est affiché sur la note de confirmation.
3-3- frais de trajet en covoiturage
Le covoiturage repose sur le principe de partage de frais suivant l'article L.3132-1 du code des transports. ces frais ayant un caractère non commercial, le montant demandé n’excède pas les frais supportés réellement sur le trajet. Pour évaluer ces frais de déplacement, on peut se référé au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable. Il n'y pas de taxe applicable sur ces frais.
4- Révision
Les utilisateurs reconnaissent que QUIPART peut réviser ces conditions générales à tout moment sans préavis, et que les utilisateurs doivent se conformer à ces révisions afin de continuer à participer aux programmes de navettes de QUIPART.